Vérifier le lien avec l’Union européenne
Selon la Commission européenne, le règlement peut concerner des acteurs établis hors de l’UE lorsqu’ils mettent des systèmes ou modèles sur le marché européen, ou des systèmes en service dans l’Union. Une entreprise canadienne ne doit donc ni se considérer automatiquement exemptée, ni supposer que toutes ses activités sont concernées.
Utiliser le calendrier actualisé
La Commission indique que l’AI Omnibus est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Son avis officiel reporte l’application des règles relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, et celles des systèmes à haut risque intégrés aux produits de l’annexe I au 2 août 2028. Ces reports ne doivent pas être interprétés comme un report général de toutes les obligations.
Construire une analyse par usage
Notre recommandation : recenser les systèmes, leur finalité, leurs utilisateurs et les pays où ils sont proposés. Identifiez ensuite votre rôle : fournisseur, déployeur ou autre acteur de la chaîne. La qualification d’un système d’aide au recrutement peut être différente de celle d’un assistant de rédaction.
Faites valider le périmètre et les échéances par votre conseil juridique à partir des textes applicables. Conservez les informations fournies par vos prestataires et les décisions de classification. Une liste d’outils d’IA, sans leurs usages réels, ne suffit pas pour établir les obligations.
Les sources et les fonctionnalités peuvent évoluer. Vérifiez leur version au moment de votre projet. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas une analyse juridique de votre situation.
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